THEME AUGMENTATION TARIFAIRE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Vienne
3 décembre 2000
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 001203A
.

frais et commissions,
augmentation tarifaire,
détermination contractuelle,
obligation.

Cour d'Appel d'Agen
19 janvier 1999

Condamnation de la Banque Courtois
ref : AFUB - CA - 990119A
.

frais et commissions
augmentation tarifaire
détermination contractuelle : obligations.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006