THEME AUTOMATISATION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Commerce de Chartres
24 février 2004
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TC - 040224A
.

Chèque, falsification,
détournement postal,
contrôle,
dématérialisation, automatisation,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006