THEME AUTORITE CHOSE JUGEE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Rennes
22 mars 2002
Condamnation du Crédit Mutuel
*
ref : AFUB - CA - 020322A
.

Dépôt, détournement,
employé de banque,
responsabilité bancaire,
autorité chose jugée (non),
art. 1357, 1384 al. 5 Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006