THEME AVERTI

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Paris
10 septembre 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - TGI - 080910A
.

Epargne, assurance-vie, modification,
unités de compte, note d'information,
information (devoir), conseil (devoir),
profane (épargnat), averti,
responsabilité bancaire,
article  A132-4 du Code des Assurances.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006