THEME BANQUE A DOMICILE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Versailles
28 juin 1997
Condamnation du Crédit du Nord

ref : AFUB - TGI - 970628A
.

Bourse, ordre, Minitel,
exécution erronée, banque à domicile
couverture réalisation,
résistance au droit,
responsabilité bancaire

 

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