THEME BANQUIER ENCAISSEUR

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance d'Annecy
15 mai 1997
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TGI - 970515A
.

Chèque
détournement postal,falsification
responsabilité banquier encaisseur.

Cour d'Appel de Limoges
12 février 1991
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - CA - 910212A
.

Chèque certifié, chèque de Banque,
falsification,
banquier encaisseur
responsabilité

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006