THEME BANQUIER TIRE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance d'Angers
29 juillet 2003
Crédit Mutuel condamné

ref. : AFUB - TI - 030729A
.

1) chèque, falsification, détournement postal,
contrôle (devoir), dématérialisation,
banquier tiré, responsabilité bancaire,
art. L131-38 CMF art. 1147 Code Civil
2) Crédit Mutuel (personnalité juridique).

 

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