THEME BILAN PATRIMONIAL

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Cour d\'Appel de Paris
30 octobre 2008
Crédit Agricole condamné
ref : AFUB - CA - 081030A
.

Bourse, PEA, risque, information (devoir),
conseil (devoir), bilan patrimonial,
note d’information, profane (épargnant),
épargnant (averti), préjudice, perte de chance,
responsabilité bancaire,art. L 533-4 CMF, Art. 3-3-5 RGCMF,
art. 1315 Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006