THEME BLOCAGE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Versailles
23 octobre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - CA - 071023A
.

1) Compte, découvert non professionnel, offre préalable (non),
intérêts (déchéance), art L 311-1 et suivants, L 311-33 Code Conso,
2) Compte (blocage), blocage, caution bancaire, séquestre,
responsabilité bancaire, art 1134, 1147 Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006