THEME BONNE FOI

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Montauban
15 mars 2000
Crédit Agricole débouté et condamné

ref : AFUB - TI - 000315A
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Surendettement, saisie immobilière
Commission, recevabilité.
bonne foi

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006