THEME CARTE BANCAIRE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d’Appel Aix en Provence
9 octobre 2009
SOGEFINANCEMENT condamnée

ref : AFUB - CA - 091009A
.

crédit consommation, crédit renouvelable,
carte bancaire, contractualisation,
dépassement (découvert) , offre préalable (non),
découvert, forclusion, responsabilité bancaire,
art. L 311-37 Code de la consommation.

Cour de Cassation Chambre Commerciale
12 novembre 2008
BNP condamnée
ref : AFUB - CdC - 081112A
.

cartes bancaires, retrait (fraude),
victime (faute), négligence, faute (lourde),
responsabilité bancaire,
art. L 132- 4, L 132-6 CMF.

Juridiction de proximité Privas
15 juillet 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - JP - 080715A
.

compte, clôture abusive, préavis (non),
délai (non), chéquier (retrait), carte bancaire (retrait),
engagement professionnel bancaire,
charte des services bancaires, contractualisation,
préjudice, responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Juge de proximité de Toulouse
28 mars 2008
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - JP - 080328A
.

Carte bancaire, DAB-GAB,
retrait,
responsabilité bancaire.

Juge de proximité d’Agen
11 mars 2008
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - JP - 080311A
.

Carte bancaire, vol, fraude,
contractualisation,
responsabilité bancaire,
art L132-2 Code Monétaire et Financier.

Tribunal d’Instance - Référé de Morlaix
19 février 2008
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 080219A
.

Carte bancaire, opposition,
prélèvement,
découvert, FICP,
art L132-2 Code Monétaire et Financier.

Tribunal d’Instance Paris
5 février 2008
Société Générale condamnée
ref : AFUB - TI - 080205A
.

carte bancaire, assurance, exclusion (non),
garantie (exclusion), information (devoir),
employé (de banque), responsabilité bancaire.

Cour de Cassation Chambre commerciale
2 octobre 2007
La Banque Postale condamnée

ref : AFUB - CdC - 071002B
.

cartes bancaires, vol, perte (carte bancaire), opposition,
retraits, responsabilité bancaire, art L 132-3 CMF,
art 1134, 1147 et 1315 du Code Civil.

Juge de proximité de Privas
6 septembre 2007
Banque Postale condamnée

ref : AFUB - JP - 070906A
.

carte bancaire, DAB-GAB,
retrait, sécurité (devoir),
responsabilité bancaire,
art. L132-3 Code Monétaire et Financier.

Juge de proximité de Béthune
15 mai 2007
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - JP - 070515B
.

carte bancaire,
fraude sans dépossession,
art. L132-4, L132-5 Code Monétaire et Financier.

Cour de Cassation Chambre commerciale
12 décembre 2006
violation de la Loi
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - CdC - 061212A
.

carte bancaire, internet, fraude sans dépossession,
responsabilité bancaire, art L 132-4 CMF.

Tribunal d'Instance de Besançon
04 juillet 2006
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 060704A
.

carte bancaire - fraudes
vol au distributeur, Dab-Gab
collet marseillais, indemnisation (retard)
délai, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Strasbourg
25 avril 2005
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 050425A
.

1 - carte bancaire, fraude sans dépossession,
2 - prélèvement, opposition (durée),
contractualisation,
3 - préjudice,
responsabilité bancaire,
art. 1991 et s. Code Civil.

Tribunal d'Instance de Montreuil
17 janvier 2005
Banques Populaires condamnées

ref. : AFUB - TI - 050117A
.

carte bancaire,
fraude sans dépossession,
risque,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
21 octobre 2004
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 041021A
.

Carte bancaire, vol, opposition,
remboursement, retard,
responsabilité bancaire,
L.132-2 CMF.

Tribunal d'Instance de Puteaux
20 octobre 2004
condamnation de Franfinance

ref : AFUB - TI - 041020A

Carte bancaire (périmée), vol,
surveillance (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance des Sables d'Olonnes
3 mai 2004
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TI - 040503A
.

Carte Bancaire, Internet,
fraude sans dépossession,
responsabilité bancaire,
art. L 132-4 CMF.

Tribunal d'Instance de Roubaix, Référé,
24 février 2004
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 040224A
.

Carte Bancaire, Internet,
voyagiste, fraude, preuve,
opposition, délai (un mois),
art. L 132-2, L 132-4 Code Monétaire et financier.

Cour d'Appel de Bordeaux
11 décembre 2002
BNP condamné
e
ref : AFUB - CA - 021211A
.

Carte Bancaire,
vol, fraude (à l'étranger),
signature (falsifiée),
vigilance (devoir),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
2 juillet 2002
Zebank condamnée
ref. : AFUB - TI - 020702A
.

carte bancaire,
fraude sans dépossession,
indemnisation (retard), délai,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Longjumeau
28 avril 2002
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 020428A
.

Frais, Carte Bancaire,
étranger (opérations à), tarification nouvelle,
accord tacite, informatique
responsabilité bancaire,
L122-3 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
11 septembre 2001
Condamnation de la caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 010911A
.

Carte bancaire, fraudes,
remboursement, retard,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montpellier
23 juillet 2001
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010723A
.

Carte bancaire,
fraudes, vol au distributeur, DAB-GAB,
collet marseillais,
obligation de prudence,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Roubaix
15 janvier 2001
Finaref débouté

ref : AFUB - TI - 010115A
.

Crédit Consommation,
carte bancaire et crédit permanent,
forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation,
responsabilité du débiteur (non).

Tribunal d'Instance de Paris
23 novembre 2000
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 001123A
.

Carte bancaire, fraude,
dépossession (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Grenoble
25 juillet 2000
Condamnation de La Poste
*
ref : AFUB - TI - 000725A
.

Carte bancaire, vol
fraude à l'étranger
signature non conforme
opposition non respectée
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lagny
4 mai 1999
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 990504A
.

Cartes Bancaires, Vol et Opposition
Responsabilité bancaire

Cour d'Appel de Bordeaux
14 janvier 1999

condamnation des Banques Populaires *
ref : AFUB - CA - 990114A
.

Carte Bancaire, envoi en courrier simple
Responsabilité de la banque.

Tribunal d'Instance de Mantes
10 janvier 1998
Condamnation Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 980110A
.

Carte bancaire : vol
responsabilité limitée de l'usager.

Tribunal d'Instance de Grenoble
21 novembre 1996
Condamnation de la Banque de Savoie

ref : AFUB - TI - 961121A
.

Carte bancaire, retrait
clause abusive, art L311-9 Code Consommation
fichier carte bancaire, inscription abusive
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Bordeaux
31 octobre 1996

Condamnation de La Poste
ref : AFUB - TI - 961031A
.

Carte bancaire, vol,
fraude à l'étranger,
signature non conforme,
opposition non respectée,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Béziers
25 août 1996

Condamnation de la BNP
ref : AFUB - TI - 960825A
.

Carte bancaire, vol
opposition,
faute bancaire.

Cour d'Appel de Metz
27 avril 1995

Condamnation du Crédit Agricole *
ref : AFUB - CA - 950427A
.

Cartes bancaires,
absence de dépossession,
fraude,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
16 novembre 1994

Condamnation de la Caisse d'Epargne
ref : AFUB - TI - 941116A
.

Carte bancaire, vol
opposition, faute bancaire,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006