THEME CARTE DE CREDIT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Rennes
21 septembre 2001
condamnation de CONFORAMA
ref : AFUB - CA - 010921A
.

Carte de crédit, carte privative,
crédit permanent
publicité (art. L311-4 Code Conso),
reconduction (art. L311-9 Code Conso).

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006