THEME CAUTION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Chaumont
6 mai 2010
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TGI - 100506A
.

crédit immobilier,
1) TEG (erreur), parts sociales, cautionnement(frais),
2) prescription(délai),
3) preuve,
4) intérêts(déchéance)
art. L312-33, L313-1 Code de la Consommation.

Tribunal de Grande Instance d'Angers
13 janvier 2010
CIO déchu

ref : AFUB - TGI - 100113A
.

crédit professionnel, caution (information annuelle),
intérêts(déchéance), intérêt légal,
art L 313-22 CMF, art 1153 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance d'Angers
13 janvier 2010
CIO condamné

ref : AFUB - TGI - 100113B
.

caution, OSEO, mise en garde ( devoir)
information(devoir), perte de chance,
préjudice,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nantes
7 janvier 2010
Réduction créance Crédit Logement

ref : AFUB - TGI - 100107A
.

caution, caution mutualiste,
Crédit logement,
art 1214 alinéa 1er Code Civil.

Tribunal d’Instance Sarreguemines
15 janvier 2009
Banque Populaire déchue
ref : AFUB - TI - 090115B
.

crédit consommation, TEG(erreur),
cautionnement mutualiste,
intérêts ( déchéance ),
L 313-1 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Chartres
9 juillet 2008
Crédit Mutuel condamné
ref : AFUB - TGI - 080709A
.

TEG, Caution (frais), courtier (frais),
déchéance (intérêts), intérêt légal (non),
réduction (intérêt), art. L 312- 7, L 312-8,
art. L 312- 33, L 313-1 Code de la Consommation.

Cour d'Appel de Versailles
23 octobre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - CA - 071023A
.

1) Compte, découvert non professionnel, offre préalable (non),
intérêts (déchéance), art L 311-1 et suivants, L 311-33 Code Conso,
2) Compte (blocage), blocage, caution bancaire, séquestre,
responsabilité bancaire, art 1134, 1147 Code Civil.

Tribunal de Commerce Aix-en-Provence
3 juillet 2007
Société Marseillaise de Crédit condamnée

ref : AFUB - TC - 070703A
.

crédit professionnel, TEG,
dossier (frais), enregistrement (frais),
assurance (prime), commission (découvert),
caution (information annuelle),
intérêt (nullité), intérêt légal,
art. L 313-1 et s. Code Consommation,
art. 1907 Code Civil.

Cour de Cassation Chambre commerciale
6 février 2007
CIC-CIO Condamné
Rejet

ref : AFUB - CdC - 070206B
.

caution, ressources,
disproportion,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel Colmar
31 janvier 2007
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - CA - 070131A
.

caution, époux, dirigeant social,
ressources, disproportion,
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation Chambre Civile 1ere
28 novembre 2006
Crédit Mutuel condamné
Cassation défaut base légale

ref : AFUB - CdC - 061128A
.

caution, époux,
accord (fiche renseignement),
hypotheque,
art 1415 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Troyes (JEX)
2 février 2006
Commission de surendettement censurée

ref. : AFUB - TGI - 060202A
.

surendettement,
caution (dettes professionnelles)
recevabilité (oui)
art. L.333-3 du code de la consommation.

Cour d'Appel de Paris
6 octobre 2005
Crédit du Nord déchu

ref : AFUB - CA - 051006A
.

intérêt, TEG (erreur),
cautionnement mutualiste,
déchéance,
L.312-8, L.313-1 Code Conso.

Tribunal d'Instance de St Avold
18 mai 2005
condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TI - 050518A

caution, gage,
subrogation, véhicule,
art. 2037 Code Civil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montron
20 janvier 2004
BNP condamnée

ref : AFUB - TI - 040120A
.

Caution, époux,
signature, falsification,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Sète
14 janvier 2004
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TI - 040114A
* pourvoi en Cassation en cours

Crédit, cautionnement mutualiste,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Toulouse
23 juillet 2003
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 030723A
.

caution, transaction,
menace, violence (économique),
responsabilité bancaire,
art. 1111, 1112 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Bobigny
14 mars 2003
condamnation du CIC Scalbert Dupont

ref : AFUB - TGI - 030314A
.

Caution, dol,
nullité,
art. 1116 Code Civil

Tribunal de Grande Instance de Paris
26 février 2003
condamnation du C.C.F.

ref : AFUB - TGI - 030226A
.

Caution (nullité),
ressources, disproportion,
acte notarié, mise en garde,
erreur,
article 1110 Code Civil.

Tribunal de Commerce de Creteil
24 décembre 2002
Banque Populaire déchue des intérêts
*
ref : AFUB - TC - 021224A
.

Découvert
caution, information annuelle,
preuve, déchéance des intérêts,
art. L 313-12 du C.M.F.

Tribunal Grande Instance de Nimes
22 mai 2002
déchéance des intérêts de LOXIA
*
ref : AFUB - TGI - 020522A
.

Caution, information annuelle,
L 312-22 Code Monétaire et financier,
application dans le temps,
modalités, courrier, forme,
déchéance des intérêts.

Tribunal d'Instance de Saint Denis
10 octobre 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 011010B
.

chèque, perte, lettre simple,
obligation de précaution,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
11 septembre 2001
réduction de la créance de l'UBN

ref : AFUB - TGI - 010911A
.

Caution,
Information annuelle,
adresse eronnée, loi 1 mars 1984 art. 48,
sanction.

Tribunal de Grande Instance de Senlis
11 juin 2001
UBN déboutée et condamnée

ref : AFUB - TGI - 010611A
.

caution, saisie immobilière,
commission surendettement,
dettes commerciale (non),
recevabilité.

Tribunal d'Instance de Macon
16 avril 2001
Crédit Lyonnais débouté et condamné
*
ref : AFUB - TI - 010416A
.

découvert professionnel,
caution, information annuelle,
information du non-paiement,
déchéance des intérêts,
Loi 1er mars 1984 art. 47 et 48.

Cour d'Appel de Montpellier
11 janvier 2001
condamnation des Banques Populaires
*
ref : AFUB - CA - 010111A
.

Caution,
obligation d'information,
sanction,
art. 48 Loi 1 mars 1984.

Tribunal d'Instance d'Evry
18 décembre 2000
condamnation de Cofidis
*
ref : AFUB - TI - 001218A
.

Crédit à la Consommation,
époux, signature falsifiée,
usurpation d'identité,
devoir de précaution,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Paris
28 avril 2000
Caisse d'Epargne déboutée de sa créance et condamnée
*
ref : AFUB - CA - 000428A
.

Caution, époux
accord conjoint (non),
nullité de l'hypothèque,
art. 1415, 1482, 1483-1 du Code Civil.

Cour d'Appel d'Amiens
10 mars 2000
Condamnation du Crédit du Nord
*
ref : AFUB - CA - 000310A
.

Crédit, caution,
octroi excessif,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Lyon
8 mars 2000
Crédit Lyonnais déchu des intérêts

ref : AFUB - CA - 000308A
.

Crédit Etudiant,
Caution,
Information défaillance,
art. L 313-9 Code Consommation
déchéance des intérêts.

Cour d'Appel d'Angers
2 février 2000
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 000202A
.

Caution,
Crédits, octroi excessif,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Thonon
14 janvier 2000
La créance de la BP réduite
*
ref : AFUB - TGI - 000114A
.

Caution,
taux d'intérêt,
(absence de mention)
sanction.

Cour d'Appel de Rennes
10 décembre 1999
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - CA - 991210B
.

Caution,
information annuelle,
art 48 Loi 1.03.1984
déchéance des intérêts,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
15 novembre 1999
Crédit Maritime débouté
*
ref : AFUB - TI - 991115C
.

Caution
existence
art 2015 Code Civil

Tribunal de Grande Instance de Privas
7 octobre 1999
Crédit Agricole débouté et condamné
*
ref : AFUB - TGI - 991007A
.

Caution,
situation économique du débiteur principal,
devoir d'information, dol,
nullité des cautionnements,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Meaux
16 septembre 1999
Déchéance des intérêts de la BMF

ref : AFUB - TGI - 990916B
.

Caution,
information annuelle,
opposabilité déclaration de créance (non)
déchéance des intérêts (oui).

Tribunal de Grande Instance de Meaux
16 septembre 1999
Déchéance des intérêts de la BMF

ref : AFUB - TGI - 990916A
.

Caution,
information annuelle, preuve (non)
déchéance des intérêts
Loi du 1-03-1984 art 48.

Tribunal de Grande Instance de Montauban
7 septembre 1999
mainlevée hypothécaire et condamnation de la BNP

ref : AFUB - TGI - 990907A
.

Caution, Epoux
sans accord du conjoint
nullité de l'hypothèque
art 1415 du Code Civil.

Tribunal d'Instance Nantes
17 novembre 1998
Financo débouté

ref. : AFUB - TI - 981117A
.

caution, ressources,
disproportion,
art. L313-10 Code Consommation.

Tribunal de Grande Instance de Montbéliard
24 avril 1997
Déchéance des intérêts dus au Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 970424B
.

Caution d'entreprise
information annuelle
art 48 Loi 1er mars 1984.

Tribunal de Grande Instance de Montbéliard
24 avril 1997
Déchéance des intérêts dus au Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 970424A
.

Caution d'entreprise,
information annuelle (défaut),
sanction, perte, déchéance des intérêts,
art 48 Loi 1er mars 1984
art 1153 Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006