THEME CAUTION ENTREPRISE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Montbéliard
24 avril 1997
Déchéance des intérêts dus au Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 970424A
.

Caution d'entreprise,
information annuelle (défaut),
sanction, perte, déchéance des intérêts,
art 48 Loi 1er mars 1984
art 1153 Code Civil.

 

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