THEME CAUTION MUTUALISTE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Nantes
7 janvier 2010
Réduction créance Crédit Logement

ref : AFUB - TGI - 100107A
.

caution, caution mutualiste,
Crédit logement,
art 1214 alinéa 1er Code Civil.

 

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