THEME CAUTIONNEMENT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Chaumont
6 mai 2010
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TGI - 100506A
.

crédit immobilier,
1) TEG (erreur), parts sociales, cautionnement(frais),
2) prescription(délai),
3) preuve,
4) intérêts(déchéance)
art. L312-33, L313-1 Code de la Consommation.

Tribunal d’Instance Sarreguemines
15 janvier 2009
Banque Populaire déchue
ref : AFUB - TI - 090115B
.

crédit consommation, TEG(erreur),
cautionnement mutualiste,
intérêts ( déchéance ),
L 313-1 Code Consommation.

Cour d'Appel de Paris
6 octobre 2005
Crédit du Nord déchu

ref : AFUB - CA - 051006A
.

intérêt, TEG (erreur),
cautionnement mutualiste,
déchéance,
L.312-8, L.313-1 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Sète
14 janvier 2004
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TI - 040114A
* pourvoi en Cassation en cours

Crédit, cautionnement mutualiste,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Privas
7 octobre 1999
Crédit Agricole débouté et condamné
*
ref : AFUB - TGI - 991007A
.

Caution,
situation économique du débiteur principal,
devoir d'information, dol,
nullité des cautionnements,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006