THEME CERTIFICAT NON PAIEMENT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Blois
26 juin 2002
Condamnation des Banques Populaires
*
ref : AFUB - TI - 020626A
.

Chèque, rejet, certificat non paiement
remise chèque au bénéficiaire de la banque tirée
responsabilité bancaire
art. L 131-73 Code Monétaire et Financier
art. 1382 et 1383 du Code Civil

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006