THEME CESSATION ANTICIPE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Puteaux
18 octobre 2005
Franfinance condamnée

ref. : AFUB - TI - 051018A
.

crédit consommation,
crédit permanent,
cessation anticipée,
art. L. 311-20 Code Consommation.

 

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comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006