THEME CESSION
Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.
| Tribunal de Grande Instance de Créteil 28 octobre 2002 censure de la Commission de surendettement ref : AFUB - TGI - 021028A . | surendettement, |
| Tribunal d'Instance de Lisieux 1 février 2001 Crédit Mutuel débouté ref : AFUB - TI - 010201A . | surendettement, |
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