THEME CESSION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Créteil
28 octobre 2002
censure de la Commission de surendettement

ref : AFUB - TGI - 021028A
.

surendettement,
mesures recommandées,
logement, cession (non),
L 331-7 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Lisieux
1 février 2001
Crédit Mutuel débouté

ref : AFUB - TI - 010201A
.

surendettement,
commission; mesures recommandées;
logement cession (non).

 

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comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006