THEME CHARGE DE LA PREUVE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Bobigny
14 mars 2002
réduction créance CIL COOP

ref : AFUB - TGI - 020314A
.

Intérêt, TEG,
validité, charge de la preuve,
réduction, taux légal,
L 313-8-3, L 313-1 , L 321 Code Consommation.

 

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