THEME CHEQUE EN BLANC

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Melun
7 février 1996
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TGI - 960207A
.

Découvert,
chèque en blanc, paiement
Responsabilité partagée.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006