THEME CHEQUE SANS PROVISION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Juge de proximité de Saint Germain en Laye
17 octobre 2008
Caisse d’Epargne condamnée
ref : AFUB - JP - 081017A
.

encaissement, chèque (délai),
inscription (au crédit), délai,
date de valeur, chèque sans provision,
interdiction bancaire, frais,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Toulouse
2 juillet 2008
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - CA - 080702A
.

1) virement, chèque, endos, falsification,
Internet, fraude, responsabilité bancaire.
2) chèque sans provision, interdiction bancaire, préavis,
information préalable (non), fichier FCC,
main levée, art. L 131- 73 CMF.

Tribunal d’Instance de Paris
22 mai 2008
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 080522A
.

chèque rejet, cheque sans provision,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable, preuve, fichier FCC, responsabilité bancaire,
art. L 313-73 Code Monétaire et Financier.

Tribunal d'Instance de Martigues
6 mars 2007
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - TI - 070306A
.

1) chèque sans provision,
interdiction bancaire, préavis
information préalable, preuve, perte de chance, responsabilité bancaire,
art L 131-73 CMF et art. 1315 du Code Civil.
2 ) découvert non professionnel, rupture, contractualisation, responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Bethune
29 novembre 2006
Scalbert Dupont condamné

ref : AFUB - TGI - 061129B
.

chèque sans provision,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable, délai,
art. L 131-73 CMF.

Tribunal de Grande Instance de Nancy
18 septembre 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref. : AFUB - TGI - 060918A
.

1) chèque, perte (par banque), prescription,
art. L 131-32 CMF,
2) chèque sans provision,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable, art. L131-73 CMF, responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Rennes
08 septembre 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref : AFUB - CA - 060908A
.

chèque sans provision, interdiction bancaire,
préavis, information préalable,
fichier FCC, mainlevée,
art. L 131-73 CMF
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montargis
21 mars 2006
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TI - 060321A
.

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, clôture de compte,
responsabilité bancaire,
art. L.131-73 CMF.

Cour de Cassation
Chambre Commerciale
14 mars 2006
La Poste condamnée

ref. : AFUB - CdC - 060314B
.

chèque sans provision, interdiction bancaire,
préavis, information préalable (non),
responsabilité bancaire.
art. L.131-73 CMF.

Cour de Cassation
14 mars 2006
La Poste Condamnée

ref. : AFUB - CdC - 060314A
.

chèque sans provision,
virement, délai,
date de valeur,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Mulhouse
20 janvier 2006
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TI - 060120A
.

chèque sans provisions,
interdiction bancaire,
préavis, preuve,
information (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Versailles
24 octobre 2005
condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 051024A

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, preuve, information (non),
responsabilité bancaire,
art. L 131-73 CMF.

Tribunal d'Instance de Boulogne
31 août 2005
condamnation du CIC

ref : AFUB - TI - 050831A

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, information préalable (non),
responsabilité bancaire,
art. L.131-73 CMF.

Cour de Cassation
31 mai 2005
condamnation de La Poste

ref : AFUB - CdC - 050531A

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, information préalable,
art. L 131-73 CMF.

Tribunal d'Instance de Versailles
24 mars 2005
Condamnation du Crédit du Nord

ref : AFUB - TI - 050324A

chèque sans provision, compte joint,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable (non),
responsabilité bancaire,
art. L131-73 CMF.

Tribunal d'Instance de Gonesse
17 décembre 2004
condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 041217A
.

chèque sans provision,
encaissement,
contrepassation,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Paris
4 novembre 2004
condamnation du Crédit du Nord

ref : AFUB - TGI - 041104A
.

chèque sans provision,
interdiction bancaire, fichier,
préavis, information préalable (non),
responsabilité bancaire,
art. L 311-73 CMF.

Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre (référé)
9 juillet 2004
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 040709A
.

chèque sans provision,
interdiction bancaire
fichier,
faute (oui),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Boulogne
8 juillet 2004
Banque Populaire condamnée
ref : AFUB - TI - 040708A
.

Chèque sans provision, IB,
préavis, information préalable,délai
preuve, responsabilité bancaire,
art. L 311-73 CMF
art. 1315 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
11 mars 2004
La Poste condamnée

ref : AFUB - TI - 040311A
.

chèque (rejet), chèque sans provision,
IB,information préalable (non),
frais et commissions,
art. L131-73 CMF,
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Saint Ouen
24 juillet 2003
Société Générale condamnée

ref : AFUB - TI - 030724A
.

chèque (rejet), chèque sans provision
information préalable (non),
interdiction bancaire,
frais et commissions,
responsabilité bancaire,
art. L131-73 du CMF.

Tribunal d'Instance de Paris
1 juillet 2003
CIC condamné

ref : AFUB - TI - 030701A
.

chèque (rejet), chèque sans provision,
interdiction bancaire,
information préalable (non),
art. L 131-73CMF,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006