THEME CHOMAGE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d’Instance-Référé de Reims
19 mars 2010
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 100319A
.

1) crédit immobilier, chômage, suspension, intérêts(dispense),
art L 313-12 Code Consommation,
art 1244-1 Code Civil.
2) frais et commissions, contractualisation (non).
3) intérêts, agios, contractualisation (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance-Référé Aix en Provence
12 janvier 2010
Créance Crédit du Nord suspendue

ref : AFUB - TI - 100112A
.

crédit, suspension,
chômage,
fichier, FICP,
art L 313-12 Code de la Consommation.

Tribunal d’Instance Vanves-référé
9 juin 2009
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 090609A
.

crédit immobilier, crédit-relais,
chômage, suspension.
art. L 313-12 Code de la consommation
art. L 1244-1 Code civil.

Tribunal d'Instance référé Paris
22 juin 2007
Cetelem suspendu

ref : AFUB - TI - 070622A
.

crédit, suspension,
chômage,
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Lyon
6 juin 2006
Caisse d'Epargne condamnée

ref. : AFUB - TI - 060606A
.

épargne, Bourse,
information (devoir), chômage,
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Cour de Cassation
1ère Chambre civile
21 février 2006
Crédit Lyonnais condamné
ref.: AFUB - CdC - 060221A

épargne, crédit, chômage,
octroi excessif, mise en garde (devoir),
conseil (devoir),
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris (référé)
20 septembre 2005
créance Cofinoga suspendue
ref. : AFUB - TI - 050920A
.

crédit consommation, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
art. L313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Tourcoing
28 avril 2005
condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 050428A
.

crédit immobilier,
remboursement anticipé,
chômage,
contractualisation,
art. L 312-21 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Paris
25 janvier 2005
suspension créance Société Générale

ref : AFUB - TI - 050125A

crédit, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
FICP,
art. L 313-12 Code Consommation.

Cour d'Appel de Besançon
22 juin 2004
suspension créance du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 040622B
.

crédit, chômage,
suspension,
intérêt (dispense),
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Levallois-Perret (référé)
10 juin 2004
suspension de la créance de FACET

ref : AFUB - TI - 040610A
.

Crédit consommation,
licenciement (non), chômage
suspension, FICP,
art. L.313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Nimes
16 mars 2004
suspension de la créance de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 040316A
.

crédit consommation,
chômage,
suspension, FICP,
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
4 avril 2003
GAN condamné

ref : AFUB - TI - 030404A
.

Assurance, perte d'emploi,
chômage, Assedic (fin),
police de groupe,
assureur (changement), inopposabilité.

Tribunal d'Instance de Paris
19 avril 2002
suspension créance Cofinoga
*
ref : AFUB - TI - 020419A
.

Crédit Consommation,
chômage,
suspension - FICP,
art L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Colombes
20 mars 2002
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 020320B
.

Assurance, police de goupes,
perte d'emploi, gérant, chômage,
contrat d'adhésion,
information (devoir),
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Paris - référé
30 mars 2001
Créance du CIC suspendue

ref : AFUB - TI - 010330A
.

Crédit à la Consommation,
chômage, suspension,
art. L 313-12 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Paris
19 février 2001
le CIC déchu du droit à intérêts
*
ref : AFUB - TI - 010219A
.

Découvert non professionnel,
1) offre préalable crédit (absence)
déchéance intérêts,
art L 311-33 Code Conso
2) difficulté paiement,
suspension, délai, chômage,
art L 311-12 Code Conso

Cour d'Appel d'Aix en Provence
25 juin 1999
Réduction de la créance du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 990625A
.

Crédit immobilier, endettement,
chômage, saisie immobilière,
créance résiduelle, réduction.
art L 331-7 4° Code Consommation.

Tribunal Grande Instance de Le Mans
28 mai 1999
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TGI - 990528A
.

Crédit, octroi excessif,
exécution (faute),
chômage ,
responsabilité bancaire.

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006