THEME CLAUSE ABUSIVE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d’Appel de Douai
3 mai 2007
Finaref condamné

ref : AFUB - CA - 070503A
.

crédit permanent
1) offre préalable (non),
contractualisation, clause abusive,
2) forclusion, délai, injonction de payer,
art. L 132-1, L 311-8, L 311-9, L 311-37 Code Consommation.

Cour de Cassation 1ere Chambre Civile
1 février 2005
Condamnation de FACET

ref : AFUB - CdC - 050201A
.

Crédit permanent,
clause abusive,
art. L.132-1, L.311-30 et L.311-34
Code de la Consommation.

Cour d'Appel de Rennes
22 octobre 2001
condamnation de FACET

ref : AFUB - CA - 011022A
.

Crédit permanent, reconduction,
obligation d'information, preuve,
clause abusive,
art. L132-1, L311-9 Code Conso.

Cour d'Appel de Rennes
21 septembre 2001
condamnation de FACET

ref : AFUB - CA - 010921B
.

Crédit permanent,
déchéance du terme, résiliation,
clause abusive,
art. L132-1, L311-30 et L311-34 Code Conso.

Cour d'Appel de Rennes
17 décembre 2000
condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - CA - 001217A
.

Crédit à la Consommation,
déchéance du terme, domiciliation salaires,
résiliation, modèles-type, formalisme,
clause abusive,
art. L 311-13 Code Consommation,
déchéance des intérêts.

Tribunal d'Instance de Grenoble
21 novembre 1996
Condamnation de la Banque de Savoie

ref : AFUB - TI - 961121A
.

Carte bancaire, retrait
clause abusive, art L311-9 Code Consommation
fichier carte bancaire, inscription abusive
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006