THEME CLAUSE D INTERET

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon
26 août 2003
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TGI - 030826A
.

intérêts, TEG,
notaire (frais), clause d'intérêt (nullité),
L313-1 et L313-2 Code Consommation,
art. 1907 Code Civil,
art. 4 Loi 28 décembre 1966.

 

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