THEME CLAUSE PENALE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre
22 décembre 2006
BOURSORAMA condamnée
ref. : AFUB - TGI - 061222A
.

crédit immobilier, crédit relais,
crédit in fine, indemnité,
clause pénale, mise en demeure (non)
art. 1229 et 1235 du Code Civil.

Tribunal d'Instance d'Evreux
22 juin 2006
Cofidis condamné
ref : AFUB - TI - 060622A
.

crédit permanent
1) remboursement échelonné
    intérêts - déchéance
    art. L 311-9 Code Consommation
2) Intérêt de Retard (réduction)
    clause pénale
    art. 1152 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Pontoise
21 juin 2005
réduction de l'indemnité de la BNP
ref : AFUB - TI - 050621A

crédit consommation,
défaillance, intérêt de retard,
clause pénale,
art. L.311-30 Code Consommation,
art. 1152, 1231 Code Civil.

Cour de Cassation
18 mai 2005
réduction créance – Société Générale
ref : AFUB - CdC - 050518A
.

prêt – difficultés de paiement,
déchéance du terme – Indemnités,
clause pénale,
art. 1126, 1152 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand
12 avril 2005
réduction créance Cofinoga
ref : AFUB - TI - 050412B
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crédit consommation,
déchéance terme,
indemnité 8%, clause pénale,
art. D 311-11 Code Conso,
art. 1152, 1153, 1231 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Chateauroux
2 avril 2004
réduction créance Cetelem
ref : AFUB - TI - 040402A
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Crédit conso, déchéance du terme,
indemnité, clause pénale, résiliation,
art. 1152 et 1153 Code Civil,
art. L 311-30 Code Consommation,
art. D 311-11 Code Consommation.

Tribunal d'Instance de Chartres
15 novembre 2001
réduction créance Banque Populaire
ref : AFUB - TI - 011115A
.

Crédit, non-paiement, pénalité,
indemnisation conventionnelle,
réduction clause pénale,
art. 1952 et 1231 Code Civil.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006