THEME CLOTURE ABUSIVE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Juridiction de proximité Privas
15 juillet 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - JP - 080715A
.

compte, clôture abusive, préavis (non),
délai (non), chéquier (retrait), carte bancaire (retrait),
engagement professionnel bancaire,
charte des services bancaires, contractualisation,
préjudice, responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Boissy
27 novembre 2001
condamnation de la Société Générale
*
ref : AFUB - TI - 011127A
.

Compte, clôture abusive,
interdiction bancaire (erreur),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
9 mai 1997
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 970509A
.

Compte
clôture abusive
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
29 mai 1996
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 960529A
.

Compte, clôture abusive
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Melun
28 mars 1995
Condamnation de la Société Générale
*
ref : AFUB - TGI - 950328A
.

Compte
clôture abusive
frais et commission
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006