THEME CLOTURE DE COMPTE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour de Cassation
Chambre Commerciale
18 décembre 2007
Banque Postale Condamnée

ref : AFUB - CdC - 071218A
.

discrimination, étranger, Livret A,
compte (ouverture), retrait, RIB,
clôture compte, responsabilité bancaire,
art. 1134 et 1932Code Civil,
art. L 312-1et L 563-1CMF,
art. L721-3 Code des étrangers.

Tribunal d'Instance de Montargis
21 mars 2006
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TI - 060321A
.

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, clôture de compte,
responsabilité bancaire,
art. L.131-73 CMF.

Cour d'Appel de Paris
24 février 2006
La Poste

ref : AFUB - CA - 060224A
.

discrimination, étranger,
compte bancaire (ouverture),
retrait, RIB, clôture de compte,
responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil, L 312-1 CMF,
art. L 563-1 CMF,
art. L 721-3 Code des étrangers.

Tribunal de Grande Instance de Paris (référé)
22 juillet 2005
condamnation de La Poste

ref : AFUB - TGI - 050722A

Jugement infirmé par la Cour d'Appel de Paris 24 février 2006
* Arrêt frappé d'un pourvoi devant la Cour de Cassation
.

discrimination, étranger,
compte bancaire (ouverture),
retrait, RIB, clôture de compte,
responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil, L 312-1 CMF,
art. L 563-1 CMF,
art. L 721-3 Code des étrangers.

Tribunal d'Instance de Mortagne
9 octobre 1998
Condamnation Caisse d'Epargne
ref : AFUB - TI - 981009A
.

Frais de garde - valeurs mobilières
Clôture du compte-titre

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006