THEME CONJOINT NON TITULAIRE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Belfort
30 avril 1998
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TGI - 980430A
.

P.E.L.,
Epoux, dépôt,
Clôture par conjoint non titulaire;
Retrait par conjoint non titulaire,
responsabilité bancaire.

 

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