THEME COLLET MARSEILLAIS

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Besançon
04 juillet 2006
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 060704A
.

carte bancaire - fraudes
vol au distributeur, Dab-Gab
collet marseillais, indemnisation (retard)
délai, responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montpellier
23 juillet 2001
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010723A
.

Carte bancaire,
fraudes, vol au distributeur, DAB-GAB,
collet marseillais,
obligation de prudence,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006