THEME COMMANDEMENT DE SAISIE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Bar le Duc
14 juin 2001
annulation saisie immobilière Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 010614A
.

saisie immobilière, formalisme,
commandement de saisie (irrégularité),
banque, personnalité morale (non), fusion
immatriculation RCS (non),
nullité acte.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006