THEME COMMISSION DE SUIVI

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Charleville-Mézières
27 novembre 2000
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 001127A
.

frais et commissions,
"commission de suivi",
accord (non),
juste contrepartie (non).

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006