THEME COMMISSION SURENDETTEMENT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Senlis
11 juin 2001
UBN déboutée et condamnée

ref : AFUB - TGI - 010611A
.

caution, saisie immobilière,
commission surendettement,
dettes commerciale (non),
recevabilité.

 

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