THEME COMPETENCE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Paris
8 juillet 2008
Crédit Foncier débouté

ref : AFUB - TI - 080708A
.

crédit consommation, crédit immobilier (modulation),
taux variable, contractualisation, Tribunal d'instance,
compétence (matérielle), art. L 221-4 Code Organisation judiciaire

Tribunal d'instance de Poissy
25 janvier 2007
S2 Pass Carrefour débouté

ref : AFUB - TI - 070125A
.

compétence territoriale, bourse,
articles 43, 46, 47 NCPC.

Tribunal de Grande Instance de Versailles (référé)
19 octobre 2004
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 041019A
.

interdiction bancaire, fichier,
mainlevée,chèque, vol,
compétence territoriale (art 46 ncpc),
compétence materielle (art 809 ncpc),
art. L 131-73 CMF,
art. 17 décret 2 mai 1992.

Tribunal d'Instance de Poitiers
31 janvier 2003
condamnation de EGG

ref : AFUB - TI - 030131B
.

banque à distance,
procédure,
compétence territoriale,
article 46 NCPC.

Tribunal de Grande Instance de Lorient
15 mai 2002
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TGI - 020515A
.

Crédit Consommation,
forclusion, interruption, injonction de payer,
incompétence,
art L 313-37 Code Consommation.

Cour d'Appel de Poitiers
23 mai 2000
Crédit Lyonnais débouté de sa créance de 44 000 F
*
ref : AFUB - CA - 000523A
.

Crédit à la consommation,
compétence, forclusion,
art. L 311-37 Code Consommation.

 

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comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006