THEME COMPETENCE MATERIELLE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Versailles (référé)
19 octobre 2004
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 041019A
.

interdiction bancaire, fichier,
mainlevée,chèque, vol,
compétence territoriale (art 46 ncpc),
compétence materielle (art 809 ncpc),
art. L 131-73 CMF,
art. 17 décret 2 mai 1992.

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006