THEME COMPETENCE TERRITORIALE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'instance de Poissy
25 janvier 2007
S2 Pass Carrefour débouté

ref : AFUB - TI - 070125A
.

compétence territoriale, bourse,
articles 43, 46, 47 NCPC.

Tribunal de Grande Instance de Versailles (référé)
19 octobre 2004
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 041019A
.

interdiction bancaire, fichier,
mainlevée,chèque, vol,
compétence territoriale (art 46 ncpc),
compétence materielle (art 809 ncpc),
art. L 131-73 CMF,
art. 17 décret 2 mai 1992.

Tribunal d'Instance de Poitiers
31 janvier 2003
condamnation de EGG

ref : AFUB - TI - 030131B
.

banque à distance,
procédure,
compétence territoriale,
article 46 NCPC.

 

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procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006