THEME COMPTE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Paris
2 avril 2010
Crédit Foncier condamné

ref : AFUB - TGI - 100402A
.

crédit immobilier, remboursement anticipé,
indemnité (erreur), décompte erroné,
contractualisation,
art. L 312-21, R 312-2 Code consommation.

Tribunal de Grande Instance-JEX Aix en Provence
15 janvier 2009
Crédit Mutuel condamné
ref : AFUB - TGI - 090115A
.

crédit immobilier,
saisie exécutoire,
décompte erroné,
affectation imputation.

Juridiction de Proximité de Belley
14 octobre 2008
Crédit Agricole condamné
ref : AFUB - JP - 081014A
.

compte (dormant), livret (dormant),
déshérence, oubli, dépôt, retrait,
clôture, preuve (conservation),
prescription(non), responsabilité bancaire,
art. 1915, 1315 Code Civil, Loi N° 77.4 du 3 janvier 1977.

Tribunal de Grande Instance de Paris
10 septembre 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - TGI - 080910A
.

Epargne, assurance-vie, modification,
unités de compte, note d'information,
information (devoir), conseil (devoir),
profane (épargnat), averti,
responsabilité bancaire,
article  A132-4 du Code des Assurances.

Juridiction de proximité Privas
15 juillet 2008
BNP condamnée

ref : AFUB - JP - 080715A
.

compte, clôture abusive, préavis (non),
délai (non), chéquier (retrait), carte bancaire (retrait),
engagement professionnel bancaire,
charte des services bancaires, contractualisation,
préjudice, responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil.

Juge de Proximité de Brignoles
20 mai 2008
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - JP - 080520A
.

frais et commissions,
augmentation, compte (de prêt),
crédit,
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
Chambre Commerciale
18 décembre 2007
Banque Postale Condamnée

ref : AFUB - CdC - 071218A
.

discrimination, étranger, Livret A,
compte (ouverture), retrait, RIB,
clôture compte, responsabilité bancaire,
art. 1134 et 1932Code Civil,
art. L 312-1et L 563-1CMF,
art. L721-3 Code des étrangers.

Cour d'Appel de Versailles
23 octobre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - CA - 071023A
.

1) Compte, découvert non professionnel, offre préalable (non),
intérêts (déchéance), art L 311-1 et suivants, L 311-33 Code Conso,
2) Compte (blocage), blocage, caution bancaire, séquestre,
responsabilité bancaire, art 1134, 1147 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance Bobigny
26 septembre  2007
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 070926A
.

compte, espèces,
dépôt (espèces), DAB-GAB,
inscription au compte (non),
saisie conservatoire,
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Nancy
24 Septembre 2007
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TGI - 070924A
.

compte, relevé de compte,
crédit, saisie immobilière,
décompte erroné,
responsabilité bancaire
art. 1147 Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Metz
28 juin 2007
Caisse d’Epargne condamnée

ref : AFUB - TGI - 070628A
.

compte, époux, chèque (barré), détournement, responsabilité bancaire
art. 1134, 1147, 1915 Code Civil
art. L131-45 Code Monétaire et Financier.

Juge de proximité de Montpellier
15 mai 2007
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - JP - 070515A
.

compte, falsification,
dépôts (especes), billets (faux),
monnaie (fausse), preuve,
responsabilité bancaire,
art 1315 Code Civil.

Cour de Cassation Chambre commerciale
24 avril 2007
Cassation violation
ref : AFUB - CdC - 070424A
.

compte, relevé,
archivage, prescription,
délai,
art. L. 123-22 Code Commerce.

Cours d'Appel de Paris
9 juin 2006
Banques Populaires condamnées

ref. : AFUB - CA - 060609A
.

Bourse, gestion (mandat),
relevé de compte, risque,
préjudice, perte de chance,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance "Référé"
Fort de France
28 avril 2006
BRED condamnée

ref : AFUB - TI - 060428C
.

compte -transfert,
contractualisation
référé
art 849 NCPC.

Tribunal de Grande Instance Avignon
11 avril 2006
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - TGI - 060411A
.

épargne, PEP, compte à terme,
contractualisation, rémunération (garantie),
responsabilité bancaire,
art. L133-2 Code de la Consommation.

Tribunal d'Instance de Montargis
21 mars 2006
Crédit Mutuel condamné

ref : AFUB - TI - 060321A
.

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, clôture de compte,
responsabilité bancaire,
art. L.131-73 CMF.

Cour d'Appel de Paris
24 février 2006
La Poste

ref : AFUB - CA - 060224A
.

discrimination, étranger,
compte bancaire (ouverture),
retrait, RIB, clôture de compte,
responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil, L 312-1 CMF,
art. L 563-1 CMF,
art. L 721-3 Code des étrangers.

Juge de proximité de Vienne
28 novembre 2005
Crédit Lyonnais condamné

ref. : AFUB - JP - 051128A
.

frais et commissions,
tenue de compte, contractualisation,
recouvrement,
responsabilité bancaire,
art. 1134  du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de Paris (référé)
22 juillet 2005
condamnation de La Poste

ref : AFUB - TGI - 050722A

Jugement infirmé par la Cour d'Appel de Paris 24 février 2006
* Arrêt frappé d'un pourvoi devant la Cour de Cassation
.

discrimination, étranger,
compte bancaire (ouverture),
retrait, RIB, clôture de compte,
responsabilité bancaire,
art. 1134 Code Civil, L 312-1 CMF,
art. L 563-1 CMF,
art. L 721-3 Code des étrangers.

Cour de Cassation
1ère Chambre civile
12 juillet 2005
Crédit Agricole condamné
ref.: AFUB - CdC - 050712A

épargne, découvert, crédit,
octroi excessif, conseil (devoir),
compte, dépositaire,
responsabilité bancaire,
art. 1147 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Montbéliard
12 juillet 2005
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 050712A

frais et commissions,contractualisation (non),
information (non), preuve,
relevéde compte (acceptation),
Décret 24 juillet 1984,
art. 1235, 1376 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Versailles
24 mars 2005
Condamnation du Crédit du Nord

ref : AFUB - TI - 050324A

chèque sans provision, compte joint,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable (non),
responsabilité bancaire,
art. L131-73 CMF.

Tribunal d'Instance de Coulommiers
16 décembre 2004
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 041216A
.

compte, chèques,
date de valeur,
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Saintes
15 décembre 2004
Condamnation du Crédit Mutuel

ref : AFUB - TI - 041215A
.

compte, dépôt,
restitution (non),
préjudice,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel Angers
19 novembre 2004
Société Générale condamnée

ref : AFUB - CA - 041119A
.

Epargne, Bourse, marché à terme, compte-titre, ordre (absence),
avis d'opéré (absence), couverture (insuffisance), découvert, information (devoir),
responsabilité bancaire.

Cour de Cassation
2ème Chambre civile,
18 novembre 2004
Rejet

ref : AFUB - CdC - 041118A
.

saisie, compte,
découvert,
art. 1134, 1892 Code Civil.

Autorité des Marchés Financiers
24 juin 2004
Banque Populaire condamnée *

ref : AFUB - AMF - 040624A
.

Epargne, Bourse,
ordre, couverture, compte-titre,
art. 2-4-12, 4-1-35-1, 6-3-2,
6-3-3 AGCMF.

Tribunal d'Instance de Cherbourg
26 février 2004
réduction de la créance de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 040226A
.

Compte, découvert, virement, "crédit confiance",
contrat, accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Limoges
12 février 2004
BNP condamnée

ref : AFUB - TGI - 040212A
.

Compte, dépôt,
relevés bancaires, restitution,
décès (erreur),
responsabilité bancaire,
art. 1924, 1341 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
12 février 2004
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 040212A
.

Compte, dépôt,euros, francs,
unité décompte ( erreur),
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
20 décembre 2003
GSO finance condamnée

ref : AFUB - TGI - 031220A
*confirmé par la Cour d'Appel

Epargne, Bourse,
mandat de gestion,
PEA, ordre (erreur), risque,
information, relevé de compte,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Paris
5 décembre 2003
BNP condamnée

ref : AFUB - CA - 031205A
.

Compte, époux, dépôt,
retrait (par conjoint),
responsabilité bancaire,
art. 1937 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Mulhouse
19 décembre 2002
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 021219A
.

Comptes, Crédit Permanet,
époux, retrait,
responsabilité bancaire,
221, 1421, 1937 du Code Civil.

Tribunal d'Instance d'Arras
20 mars 2002
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 020320A
.

Compte, versement autoritaire,
interdiction bancaire, frais,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Etampes
6 février 2002
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 020206A
.

Convention de compte,
contractualisation, package,
violation, fichier CB,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Chambery
29 janvier 2002
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 020129A
.

1) découvert entreprise, rupture abusive,
Loi 1 mars 1984 art. 60,
responsabilité bancaire.
2) agios, art. 1907 Code Civil,
réduction au taux légal,
relevé de compte, acceptation (non).

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
27 décembre 2001
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 011227B
.

Convention de compte,
services groupés, packages,
vente forcée, contrat d'adhésion
abonnement revue,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
27 décembre 2001
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 011227A
.

Compte, curatelle, retraits,
erreur bancaire,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Boissy
27 novembre 2001
condamnation de la Société Générale
*
ref : AFUB - TI - 011127A
.

Compte, clôture abusive,
interdiction bancaire (erreur),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Asnières
30 mai 2001
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 010530A
.

compte,
débit, erreur,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
26 avril 2001
Condamnation de la Poste

ref : AFUB - TI - 010426A
.

compte, retrait frauduleux,
signature falsifiée,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Bordeaux
16 juin 2000
Cortal condamné

ref : AFUB - TI - 000616A
.

banque (changement),
compte, dépôt, transfert,
délai (retard)
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Epernay
17 mars 2000
Caisse d'Epargne déboutée et condamnée

ref : AFUB - TI - 000317A
.

Mineur,
Compte, découvert
388, 1304 et 1305 Code Civil,
irresponsabilité de l'enfant.

Tribunal d'Instance de Paris
16 décembre 1999
Condamnation de la SPB
*
ref : AFUB - TI - 991216B
.

Assurance, perte d'emploi, décompte erroné
réponse imparfaite,
responsabilité bancaire

Cour d'Appel de Rennes
17 septembre 1999
Condamnation de l'UCB
*
ref : AFUB - CA - 990917A
.

Crédit Immobilier
Remboursement anticipé
Décompte erroné
Responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Nantes
5 décembre 1998
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 981205A
.

Crédit Immobilier
remboursement anticipé, décompte erroné
article 1134 Code Civil
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Mortagne
9 octobre 1998
Condamnation Caisse d'Epargne
ref : AFUB - TI - 981009A
.

Frais de garde - valeurs mobilières
Clôture du compte-titre

Cour d'Appel de Rennes
6 juin 1997
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - CA - 970606A
.

Crédit Immobilier
échéances excessives
remboursement anticipé
décompte erroné
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
9 mai 1997
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 970509A
.

Compte
clôture abusive
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand
6 mai 1997
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 970506A
.

frais et commission
relevé de compte, acceptation (non).

Tribunal d'Instance de Paris
29 mai 1996
Condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TI - 960529A
.

Compte, clôture abusive
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Saintes
17 mars 1996
Condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TGI - 960317A
.

Compte ; Epoux
Détournement par conjoint
Responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Melun
28 mars 1995
Condamnation de la Société Générale
*
ref : AFUB - TGI - 950328A
.

Compte
clôture abusive
frais et commission
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
24 février 1995
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 950224A
.

Compte joint,
virement autoritaire,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Dôle
3 février 1995
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 950203A
.

Compte,
date de valeur,
frais,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Paris
5 novembre 1992
UCB déboutée et condamnée

ref : AFUB - CA - 921105B
.

Crédit,
inscription au compte, erreur,
enrichissement sans cause (non).

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006