THEME COMPTE JOINT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Versailles
24 mars 2005
Condamnation du Crédit du Nord

ref : AFUB - TI - 050324A

chèque sans provision, compte joint,
interdiction bancaire, préavis,
information préalable (non),
responsabilité bancaire,
art. L131-73 CMF.

Tribunal d'Instance de Paris
24 février 1995
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 950224A
.

Compte joint,
virement autoritaire,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006