THEME CONDITIONS GENERALES

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d’Instanced’Arras
20 Juin 2008
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TI - 080620A
.

frais et commission, information préalable (non),
publicité, contractualisation (non) conditions générales,
réalité (non), résistance abusive,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Dijon
22 Mai 2008
Axa condamnée

ref : AFUB - CA - 080522A
.

Epargne, assurance vie, note d'information (non),
Conditions générales, crédit relais, crédit in fine,
montage financier, information (devoir), risque,
perte de chance, responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance de Paris
6 mai 2008
Banque Populaire Condamnée

ref : AFUB - TI - 080506A
.

frais et commissions, information (devoir),
information préalable, conditions générales,
contractualisation (non), preuve, responsabilité bancaire,
art. L. 312-1 CMF.

Juge de proximité de Perpignan
6 octobre 2007
Banque Populaire condamnée

ref : AFUB - JP - 071006A
.

frais et commissions, augmentation,
information préalable (non), preuve,
contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire,
art. L 312-1-1 CMF.

Tribunal d'Instance de Dieppe
14 septembre 2006
Société Générale condamné ;

ref : AFUB - TI - 060914A
.

Frais et commissions,
information (non),
conditions générales, accord (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Mantes la Jolie
15 Mai 2006
Crédit Agricole condamné

ref. : AFUB - TI - 060515A
.

frais et commissions, augmentation,
information préalable (non), preuve, Internet,
contractualisation (non), conditions générales,
responsabilité bancaire.
art. L.312-1-1 CMF, Art. 1315 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Saint Pons
9 mai 2006
SMC condamnée

ref. : AFUB - TI - 060509A
.

1) découvert non professionnel,
offre préalable (non), intérêts (déchéance).
2) frais et commissions, information (non),
contractualisation (non), accord (non),
Conditons générales,
responsabilité bancaire.
art. L122-4, Art. L311-33 Code Conso.

Tribunal d'Instance de Moulins
28 avril 2006
BNP condamnée

ref. : AFUB - TI - 060428A
.

frais et commissions (nouveaux),
augmentation, contractualisation (non),
information (non), accord (non),
Conditions générales,
découvert (dépassement),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Montauban
8 juillet 2004
condamnation de la Banque Populaire

ref : AFUB - TI - 040708A
.

frais et commissions
accord (non),
contractualisation (non),
conditions générales,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lourdes
24 janvier 2003
Banque populaire condamnée

ref : AFUB - TI - 030124A
.

frais et commissions,
contractualisation (insuffisante),
publicité, accord (non), conditions générales,
nécessité d'une définition contractuelle,
relevé bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006