THEME CONFIRMATION ECRITE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Commerce de Compiègne
28 février 1999

Condamnation du Crédit Lyonnais
ref : AFUB - TC - 990228A
.

Virement télécopie, confirmation écrite.
double exécution, (erreur),
interdiction bancaire (erreur)
responsabilité bancaire
art 1147, 1991, 1992 du Code Civil.

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006