THEME CONSENTEMENT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance d’Arras
9 avril 2009
Réduction créance de HSBC

ref : AFUB - TGI - 090409AA
.

découvert non professionnel,
1)frais et commission, contractualisation (non),
consentement (non),
2) offre préalable (non), déchéance (intérêts),
intérêts (déchéance).
art. L 311-8, L 311-10, L 311-33 Code consommation.

Juge de proximité de Béziers
8 janvier 2009
Banco Popular condamnée
ref : AFUB - JP - 090108A
.

frais et commissions, contractualisation (non),
modification (tarification), consentement (non),
acceptation tacite (non), responsabilité bancaire.

Tribunal d’Instance de Biarritz
19 mars 2008
S 2 Pass condamnée

ref : AFUB - TI - 080319A
.

crédit consommation, crédit permanent, contractualisation, taux révisable,
consentement (non), information (non),
formalisme, intérêts (déchéance),
art. L 311-9, L 311-33, R 311-6 Code Conso.

Tribunal d'Instance d'Angers
24 février 2005
La Poste condamnée

ref : AFUB - TI - 050224A
.

Epargne, Bourse,
conseil (devoir),
information (devoir),
consentement (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
22 décembre 2002
condamnation de la BNP
*
ref : AFUB - TI - 021222B
.

frais, (gestion, rejet, retrait, photocopie),
contractualisation, consentement,
art. 1108, 1134, 1315,
1235 et 1376 du Code Civil.

Tribunal d'Instance de Périgueux
25 mai 2001
Condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010525A
.

frais et commissions,
consentement (non),
article 1108 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
24 avril 2001
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 010424A
.

frais et commissions,
consentement (non),
contractualisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lievin
20 mars 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010320A
.

frais et commissions,
contrat (non), consentement (non),
article 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Villefranche
24 janvier 2001
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 010124A
.

frais et commission, nouveauté,
réalité de la prestation (non),
consentement (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paris
8 août 2000
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 000808A
.

frais et commissions,
information (non),
consentement (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lille
17 mars 1999

Condamnation des Banques Populaires
ref : AFUB - TI - 990317A
.

Frais et commissions
Décret 24 07 84 (...)
Consentement (non).

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006