THEME CONSTRUCTION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Besançon
16 janvier 2007
CREDIT AGRICOLE condamné

ref. : AFUB - CA - 070116A
.

crédit immobilier,
construction,
art. L 231-7 et L 231-10 CCM
responsabilité bancaire.

Tribunal de Grande Instance de Besançon
21 septembre 2004
condamnation du Crédit Agricole

ref : AFUB - TGI - 040921A
.

crédit immobilier,
construction,
art. L 231-7 et L 231-10 CCH,
faute de la victime,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006