THEME CONTRAT

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour de Cassation
2ème Chambre Civile
22 février 2007
Aviva condamnée

ref. : AFUB - CdC - 070222A
.

assurance vie, contrat,
modification (supports), abus de droit,
art. 1134 alinéa 3, 1147 du Code Civil,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Cherbourg
26 février 2004
réduction de la créance de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 040226A
.

Compte, découvert, virement, "crédit confiance",
contrat, accord (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Colombes
20 mars 2002
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 020320B
.

Assurance, police de goupes,
perte d'emploi, gérant, chômage,
contrat d'adhésion,
information (devoir),
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
27 décembre 2001
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 011227B
.

Convention de compte,
services groupés, packages,
vente forcée, contrat d'adhésion
abonnement revue,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Lievin
20 mars 2001
condamnation des Banques Populaires

ref : AFUB - TI - 010320A
.

frais et commissions,
contrat (non), consentement (non),
article 1134 Code Civil.

Tribunal d'Instance de Paris
18 octobre 2000
Condamnation de la BNP

ref : AFUB - TI - 001018A
.

frais et commission,
crédit permanent, dépassement,
contrat (non),
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Melun
27 novembre 1998
déchéance des intérêts réclamés par la BNP
ref : AFUB - TI - 981127A
.

Découvert "Présirio",
augmentation de 31.000 à 58.000 F,
absence de contrat
sanction

 

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procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006