THEME CONTRAT D ADHESION

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Colombes
20 mars 2002
Crédit Lyonnais condamné

ref : AFUB - TI - 020320B
.

Assurance, police de goupes,
perte d'emploi, gérant, chômage,
contrat d'adhésion,
information (devoir),
responsabilité bancaire

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
27 décembre 2001
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 011227B
.

Convention de compte,
services groupés, packages,
vente forcée, contrat d'adhésion
abonnement revue,
responsabilité bancaire.

 

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comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006