THEME CONTROLE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Troyes
26 mars 2010
Banque Postale condamnée

ref : AFUB - TGI - 100326A
.

chèque de banque, falsification, dépôt,
contrôle (devoir), mise en garde (devoir),
contrepassation, responsabilité bancaire,
art 1134 et 1147 Code Civil, arrêté 5 novembre 1998.

Tribunal de Commerce de Chartres
24 février 2004
Crédit Agricole condamné

ref : AFUB - TC - 040224A
.

Chèque, falsification,
détournement postal,
contrôle,
dématérialisation, automatisation,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance d'Angers
29 juillet 2003
Crédit Mutuel condamné

ref. : AFUB - TI - 030729A
.

1) chèque, falsification, détournement postal,
contrôle (devoir), dématérialisation,
banquier tiré, responsabilité bancaire,
art. L131-38 CMF art. 1147 Code Civil
2) Crédit Mutuel (personnalité juridique).

Tribunal de Grande Instance Montluçon
30 avril 1999
Condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TGI - 990430A
.

Chèque, encaissement frauduleux par un tiers;
devoir de contrôle par la banque.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006