THEME CONVENTION DE COMPTE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance d'Etampes
6 février 2002
condamnation de la Société Générale

ref : AFUB - TI - 020206A
.

Convention de compte,
contractualisation, package,
violation, fichier CB,
responsabilité bancaire.

Tribunal d'Instance de Paimboeuf
27 décembre 2001
Condamnation du Crédit Agricole
*
ref : AFUB - TI - 011227B
.

Convention de compte,
services groupés, packages,
vente forcée, contrat d'adhésion
abonnement revue,
responsabilité bancaire.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006