THEME CORPS 8

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Rennes
23 septembre 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 990923A
.

Crédit Consommation,
offre préalable, formalisme,
typographie, lisibilité, corps 8,
art. R 311-6 Code Consommation,
art. L 311-10 - Code Consommation,
violation, déchéance des intérêts.

 

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