THEME COURRIER

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal d'Instance de Poitiers
31 janvier 2003
condamnation de EGG
*
ref : AFUB - TI - 030131A
.

banque à distance,
chéquier, envoi postal, courrier simple,
vol, détournement,
prudence (devoir), interdiction bancaire,
responsabilité bancaire.

Tribunal Grande Instance de Nimes
22 mai 2002
déchéance des intérêts de LOXIA
*
ref : AFUB - TGI - 020522A
.

Caution, information annuelle,
L 312-22 Code Monétaire et financier,
application dans le temps,
modalités, courrier, forme,
déchéance des intérêts.

Tribunal d'Instance de Melun
22 octobre 2001
condamnation de la BRED

ref : AFUB - TI - 011022A
.

Chéquier, envoi postal,
courrier simple,
vol, détournement,
responsabilité bancaire.

Cour d'Appel de Bordeaux
14 janvier 1999

condamnation des Banques Populaires *
ref : AFUB - CA - 990114A
.

Carte Bancaire, envoi en courrier simple
Responsabilité de la banque.

 

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comment faire valoir ses droits


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Dernière révision : 26 avril, 2006