THEME COURTIER

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Tribunal de Grande Instance de Chartres
9 juillet 2008
Crédit Mutuel condamné
ref : AFUB - TGI - 080709A
.

TEG, Caution (frais), courtier (frais),
déchéance (intérêts), intérêt légal (non),
réduction (intérêt), art. L 312- 7, L 312-8,
art. L 312- 33, L 313-1 Code de la Consommation.

 

Retour à la page précédente

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits


www.afub.org © 1999/2018 AFUB
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
Dernière révision : 26 avril, 2006