THEME CREANCE NON DUE
Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée dun commentaire de lAFUB.
Cour d'Appel de Versailles 29 septembre 1999 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - CA - 990929A . | Crédit Consommation, |
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