THEME CREANCE NON DUE
Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.
| Cour d'Appel de Versailles 29 septembre 1999 Condamnation du Crédit Lyonnais ref : AFUB - CA - 990929A . | Crédit Consommation, |
Retour à la page précédente
procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits