THEME CREANCE NON DUE

* Lorsque la décision est accompagnée de ce signe, cela signifie qu'elle est complétée d’un commentaire de l’AFUB.


Cour d'Appel de Versailles
29 septembre 1999
Condamnation du Crédit Lyonnais
*
ref : AFUB - CA - 990929A
.

Crédit Consommation,
époux, identité,
signature falsification,
créance non due.

 

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Dernière révision : 26 avril, 2006